Ordonnance du DFE sur les activités dangereues ou pénibles en cas de grossesse et de maternité
OPROMA - RS 822.111.52
Principe
L'article 62 OLT1 a été précisé dans l'ordonnance du DFE sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité (OPROMA, RS 822.111.52). Ce texte précise les conditions et les critères d'évaluation de la dangerosité des risques pour la femme enceinte et son enfant. Il définit également le rôle du médecin traitant, celui des spécialistes de la santé au travail (MSST) et la prise en charge des frais.
Le principe de l'analyse de risques et de protection de la santé de la femme enceinte et de la mère qui allaitent sont détaillés à la page 'Travaux dangereux'.
Vous pouvez télécharger la liste de contrôle de sur la protection de la maternité (format pdf).
Les listes de contrôle permettent d'identifier les risques au poste de travail et de planifier les mesures à prendre. Un outil utile pour chaque entreprise ou travailleuse concernée
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Evaluation du danger
Le médecin examine la femme enceinte ou la mère qui allaite afin d'établir son aptitude à exercer l'activité considérée. Pour ce faire, il tient compte notamment :
- des résultats de l'analyse de risques au poste de travail,
- des résultats de l'entretien avec la travailleuse et de l'examen médical,
- de la liste de critères définis dans l'OPROMA (voir ci-dessous)
- d'éventuelles information recueillies lors d'un entretien avec l'auteur de l'analyse de risques et/ou avec l'employeur.
Présomption de danger
Si les valeurs et les grandeurs indicatives précisées dans l'OPROMA sont atteintes, il y a présomption de danger pour la santé de la mère et de l'enfant. Lors de l'occupation de femmes enceintes ou de mères qui allaitent, les limites indiquées ci-dessous ne doivent pas être dépassées, respectivement les travailleuses enceintes ou allaitantes ne doivent pas être astreintes aux tâches décrites. Si les valeurs sont dépassées ou si les tâches dangereuses existent, le poste de travail doit être condidéré comme dangereux pour la travailleuse et/ou son enfant. Dans ce cas, des mesures de prévention doivent être prises. Si cela n'est pas possible, on procédera comme indiqué à l'art. 64 OLT1. En savoir plus
Le tableau ci-après donne la liste des grandeurs indicatives à partir desquelles le travail est interdit pour la femme enceinte ou la mère qui allaite sans la mise en oeuvre de mesures de préventions spécifiques.
Interdiction de travail
Principe
Le travail de la femme enceinte ou de la mère qui allaite sera interdit au poste de travail condidéré lorsqu'il apparaît que :
- les valeurs ou grandeurs indicatives précisées dans l'OPROMA sont atteintes ou existantes et qu' aucune analyse de risques n'a été effectuée ou qu'une analyse de risques insuffisante a été effectuée dans l'entreprise, ou
- les valeurs ou grandeurs indicatives précisées dans l'OPROMA sont atteintes ou existantes et que les mesures de protection prises sont insuffisantes ou inefficaces, ou
- lors de travail à la tâche (aux pièces) ou de travail cadencé avec rythme de travail dicté par la machine (le rythme de travail ne peut pas être réglé par la travailleuse elle-même), ou
- les travaux impliquent une surpression (plongée, etc.), ou
- les travaux exposent aux effets de micro-organismes des groupes 3 et 4 au sens de l'OPTM, ou
- le travaux exposant aux effets de micro-organismes du groupe 2 réputés dommageables pour le foetus (rubéole, toxoplasmose), à moins qu'il soit prouvé que la travailleuse est suffisamment immunisée, ou
- les travaux mettant en contact la travailleuse avec des patients atteints de maladies contagieuses causées par un micro-organisme des groupes 3 ou 4 au sens de l'OPTM ou par un micro-organisme du groupe 2 réputé dommageable pour le foetus, à moins qu'il soit prouvé que la travailleuse est suffisamment immunisée, ou
- l'exposition de la travaileuse à des substances dommageables pour le foetus relevant des groupes A, B et D selon la liste des valeurs limites de la Suva ne peut être exclue, ou
- l'exposition au plomb et à ses dérivés ne peut être exclu