Jeunes travailleurs
Dérogations pour formations professionnelles
art. 31, al. 4 LTr, 15 OLT5 et ordonnance du DEFR - RS 822.115.4
Principe 1
Au sens de l'article 31, al. 4 LTr, il est interdit d'occuper des jeunes la nuit et le dimanche. Le même alinéa prévoit des dérogations au profit de la formation professionnelle. Ces dérogations sont l'objet de l'Ordonnance du DFE concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle RS 822.115.4.
Principe 2
Seules certaines professions bénéficient d'une dérogation à l'interdiction d'occuper des jeunes la nuit et/ou le du dimanche et/ou les jours fériés assimilés au dimanche dans le cadre de la formation professionnelle de base (voir tableau ci-dessous).
Principe 3
Selon les professions, des conditions particulières de protection sont fixées quant à la durée du travail, les limites du travail de nuit et du soir ainsi que le nombre de dimanche autorisés.
ATTENTION
L'ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiales mentionne toutes les formations qui bénéficient d'une telle dérogation (p. ex. cuisiniers, boulangers, etc.). Les exigences applicables à chacune des dérogations peuvent être différentes (p. ex: nombre de nuits par semaine, limite du travail de nuit, nombre de dimanches travaillés par années, etc.. Voir les détails directement dans le texte de l'ordonnance).
Formations professionnelles concernées
Les formations ci-après peuvent employer des jeunes pour la formation professionnelle la nuit et/ou le dimanche et/ou les jours fériés, selon le tableau suivant:
Formations professionnelles - Dérogations
|
Secteur professionnel |
Profession |
Autorisation pour |
| Boulangerie, pâtisserie et confiserie | Boulanger-pâtissier-confiseur CFC | nuits et dimanches |
| Boulanger-pâtissier-confiseur AFP | ||
| Commerce de détail dans la boulangerie, la pâtisserie et la confiserie | Gestionnaire du commerce de détail CFC de la branche | Dimanches |
| Assistant du commerce de détail AFP de la branche | ||
| Hôtellerie-restauration et économie domestique | Gestionnaire en intendance CFC | nuit et dimanches |
| Employé-e en intendance AFP | ||
| Employé-e- en hôtellerie AFP | ||
| Spécialiste en hôtellerie CFC | ||
| Employé-e en restauration AFP | ||
| Spécialiste en restauration CFC | ||
| Cuisinier CFC | ||
| Employé de cuisine AFP | ||
| Employé-e de commerce CFS dans la branche | ||
| Spécialiste en restauration CFC | ||
| Technologie laitière industrielle | Technologue en industrie laitière CFC | Dimanches |
| Employé-e en industrie laitière AFP | ||
| Technologie des denrées alimentaires | Technologue en denrées alimentaires CFC | Nuits |
| Praticien en denrées alimentaires AFP | ||
| Installations de production d'emballage | Opérateur de machines automatisées CFC | Nuits |
| Boucherie-charcuterie | Boucher-charcutier CFC | Nuits |
| Assistant en boucherie et charcuterie AFP | ||
| Secteur de la santé | Assistant en soin et santé communautaire CFC | nuit, dimanches et jours fériés assimilés à un dimanche |
| Assistant socio-éducatif CFC | ||
| Assistant médical CFC | ||
| Assistant en médecine vétérinaire CFC | ||
| Aide en soins et accompagnement AFP | ||
| Garde d'animaux et soins aux animaux | Professionnels du cheval CFC (soins, monte, chevaux d'allure, sport de course) | dimanches et jours fériés assimilés à un dimanche |
| Gardien de cheval CFC | ||
| Gardien de cheval AFP | ||
| Construction de voies ferrées | Constructeur de voies ferrées CFC | Nuits |
| Assistant-constructeur de voies ferrées AFP | ||
| Electricité de réseau | Électricien de réseau CFC | Nuits |
| Transports publics | Agent de transports publics CFC | Nuits et dimanches |
| Employé de commerce CFC dans la branche, domaine du conseil et de la vente | ||
| Techniques de la scène | Techniscéniste CFC | Nuits et dimanches |
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