Travailleurs ayant des responsabilités familiales

art. 36 LTr

Définition

Sont réputées responsabilités familiales:

  • l'éducation des enfants jusqu'à l'âge de 15 ans
  • la prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins

Principe

Le travailleur avec des responsabilités familiales a droit à certains égards particuliers. IL s'agit notamment de tenir compte de ces responsabilités au moment de fixer les horaires de travail.

 

Pause de midi

A la demande des travailleurs ayant des responsabilités familiales, une pause de midi d'au moins 90 minutes doit leur être accordée.

 

Heures supplémentaires

Consentement indispensable pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales.

 

Congé

  • sur présentation d'un certificat médical, l'employeur est tenu de donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales pour le temps nécessaire à la garde d'un enfant malade, jusqu'à concurrence de 3 jours
  • Attention : la LTr ne prévoit aucun salaire pour ce congé

 

Piquet

Une modification à bref délai du plan ou de l'horaire du service de piquet n'est possible qu'avec le consentement des travailleurs concernés ayant des responsabilités familiales.

 

Remarque

Si, dans un couple, les deux conjoints se partagent les responsabilités familiales, le travailleur avec responsabilités familiales au sens de la LTr sera celui ou celle qui voit ses pauses ou son temps libre coïncider avec celui des enfants. L'organisation interne à la famille est cependant du strict domaine privé.