Loi fédérale sur le travail - SAMT RCJU

Remarque préliminaire

Le travail supplémentaire commence dès que la durée légale maximale de travail fixée dans la LTr (durée hebdomadaire) est atteinte. Il y a donc travail supplémentaire dès la 46ème heure hebdomadaire de travail dans les entreprises industrielles et dès la 51ème heure de travail hebdomadaire dans les autres entreprises. Restent réservées les possibilités d'extension de la durée maximale hebdomadaire de travail au sens de l'art. 16 OLT1. Dans ce cas, le travail supplémentaire est calculé sur la base de la moyenne hebdomadaire de 45 heures qui doit être respectée sur 6 mois, respectivement 8 et 4 semaines.

Le travail supplémentaire au sens de la LTr ne doit donc pas être confondu avec les heures supplémentaires (art. 321 CO) qui sont les heures de travail dépassant l'horaire hebdomadaire convenu par contrat de travail ou CCT (souvent 40 heures dans l'industrie).

Définition du travail supplémentaire

Dépassement exceptionnel de la durée maximale hebdomadaire de travail (45 heures dans les entreprises industrielles et 50 heures dans les autres entreprises).

Durée maximale de travail supplémentaire

• 170 heures par année dans les entreprises industrielles et les grands magasins du commerce de détail (durée maximale de la semaine de travail : 45 heures)
• 140 heures par année dans les autres entreprises (durée maximale de la semaine de travail : 50 heures)

Principe

Sous réserve du principe 2, le travail supplémentaire n'est autorisé que sous forme de travail de jour ou du soir, les jours ouvrables uniquement.

Condition 1

• urgence ou surcroît extraordinaire de travail
• inventaire, établissement des comptes, liquidation
• prévention ou suppression de perturbations

Condition 2

Octroi de 25% de supplément de salaire ou d'un congé de même durée que le travail supplémentaire effectué (accord du travailleur indispensable). Cette compensation doit s'opérer dans un délai de 14 semaines à moins que l'employeur et le travailleur ne conviennent d'un délai plus long qui ne doit toutefois pas excéder 12 mois.

Exception

Le supplément de salaire ne doit être versé qu'à partir de la 61ème heure aux employés de bureau, aux techniciens, au personnel de vente des grands magasins et aux autres employés.

Travail supplémentaire le nuit ou le dimanche

Le travail supplémentaire peut être effectué de nuit ou le dimanche et exéder la durée autorisée du travail quotidien (11 heures) pour autant:

• qu'il s'agisse d'activités temporaires
• qu'il s'agisse d'activités effectuées dans des cas d'urgence indépendants de la volonté des personnes concernées
• qu'aucune autre solution acceptable ne permette de parer à leurs conséquences

Les activités concernées sont les suivantes:

• menace pour le produit du travail risquant d'entraîner un dommage disproportionné
• nécessté de pratiquer des interventions dans le cadre du service de piquet en vue de la prévention ou de l'élimination de dommages
• nécessité de remettre en état les machines de travail, appareils, dispositifs de transport u véhicules indispensables au maintien de l'exploitation et ayant subi des pannes graves ou des dommages
• nécessité de parer ou de remédier à des perturbations dans la marche de l'entreprise, directement provoquées par un cas de force majeure
• nécessité de parer ou de remédier à des perturbations dans l'approvisionnement en énergie ou en eau ainsi que dans la circulation des transports publics ou privés
• nécessité de prévenir une avarie inévitable de biens, notamment de matières premières ou de denrées alimentaires, pour autant que ne soit pas visée une augmentation de la production
• activités indispensables et impossibles à différer visant à sauvegarder la vie et la santé des personnes et des animaux et à prévenir les atteintes à l'environnement

Conditions

• les conditions fixées au travail supplémentaires mentionnées ci-dessus s'appliquent
• le travail supplémentaire effectué en sus de la durée légale du travail quotidien est obligatoirement compensé par un congé de même durée dans un délai de 6 semaines.

Interdiction de travail supplémentaire

Le travail supplémentaire est interdit :

• lorsque le repos quotidien qui précède a été réduit à 8h00
• aux jeunes gens (moins de 18 ans révolus) En savoir plus

Remarque

En dehors des obligations concernant l'information et la participation, l'employeur peut imposer du travail supplémentaire, sans l'accord des travailleurs. Par contre, le consentement des travailleurs ayant des responsabilités familiales est indispensable pour les occuper à du travail supplémentaire.