Champ d'application

Exceptions quant aux entreprises - art. 2 LTr

Principe

En règle générale, les dispositions de la loi s'appliquent à l'ensemble des entreprises sises sur le territoire de la Confédération. Cependant, certaines entreprises sont exclues de l'ensemble ou d'une partie du champ d'application de la loi. Les critères d'exclusion sont notamment :

  • le caractère public ou para-public de l'entreprise
  • le type d'activité
  • la personnalité juridique de l'entreprise
  • etc.

Le tableau ci-après donne des informations complémentaires.

Exclusion quant aux entreprises

Type d'entreprises

Dispositions sur la durée du travail

Dispositions sur la protection de la santé

Art. 6, 35 et 35a LTr et OLT3
Administration fédérale pas applicables

applicables partiellement
Administrations cantonales pas applicables

applicables partiellementd
Administrations communales pas applicables

applicables partiellement
Entreprises de transports publics pas applicables pas applicables
Entreprises de navigation maritime pas applicables pas applicables
Entreprises agricoles pas applicables pas applicables
Offices locaux collecteurs de lait pas applicables pas applicables
Entreprises horticoles* pas applicables pas applicables
Entreprises de la pêche pas applicables pas applicables
Ménages privés pas applicables pas applicables

* Dans les entreprises se livrant surtout à la production horticole de plantes, la loi sur le travail est applicable aux jeunes qui suivent une formation professionnelle initiale reconnue (art. 3 al. 1 OLT5).