Dérogations pour certaines catégories d'entreprises et travailleurs
art. 27 LTr, 28 OLT1 et 2 OLT2
Principe
Certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs sont soumises à des dispositions spéciales remplaçant tout ou partie des dispositions de la loi. Les dérogations possibles sont mentionnées dans le tableau ci-après.
Tableau des dérogations au sens OLT2
Art. 27 LTr et 4 à 14 OLT2
| Titre de la dérogation | Sujet de la dérogation |
|---|---|
| Occupation des travailleurs pendant une partie ou la totalité de la nuit | Travail de nuit sans autorisation |
| Occupation des travailleurs pendant la totalité ou une partie du dimanche | Travail du dimanche sans aurorisation |
| Occupation des travailleurs dans un système de travail continu | Travail continu sans autorisation |
| Prolongation de la pédiode de travail quotidien | Spéficique aux domaines de la santé |
| Prolongation de la durée maximale de travail hebdomadaire | Prolongation de 4 heures |
| Prolongation de la semaine de travail | Occupation sur 7 et 11 jours consécutifs |
| Travail supplémentaire effectué le dimanche | |
| Délai d'intervention lors de service de piquet | Réduction du délai d'intervention avec une compensation de 10% en temps |
| Réduction de la durée du repos quotidien | Réduction à 9 heures |
| Prolongation de la durée du travail de nuit et pauses | Travail de nuit de 9 heures dans un intervalle de 12, 13 ou 17 heures. |
| Déplacement de la période du dimanche | Ajustement de +7- 3 heures |
| Nombre de dimanches de congé | Répartition dans l'année et réduction à 12 ou 4 dimanches de congé |
| Repos compensatoire pour le travail effectué les jours fériés | Cumul sur une année |
| Cumul des demi-journées de congé | Cumul sur 8 ou 12 semaines et modification de la période ainsi que de la durée. |
Petites entreprises artisanales
Art. 27 al 1bis LTr et 2 OLT2
Les petites entreprises artisanales appartenant à l'une des catégories répertoriées ci-dessus et qui emploient au plus 4 personnes (sans l'employeur et indépendamment du taux d'occupation) sont exemptes de l'autorisation obligatoire pour le travail de nuit ou le travail du dimanche.
Conditions
- Le travail de nuit ou du dimanche doit être inhérent à leur activité
- l'indispensabilité doit être prouvée (art. 28 OLT1).
Remarques
- seules les petites entreprises artisanales dont le travail de nuit ou du dimanche est inhérent à leur activité peuvent bénéficier de la dérogation
- dans son commentaire, le Seco cite comme indispensabilité économique les besoins particuliers des consommateurs que l'intérêt public exige de satisfaire et auxquels il est impossible de répondre sans faire appel au travail de nuit ou du dimanche.
- évidemment, si l'indispensabilité n'est pas prouvée et le besoin n'est pas inhérent à l'activité, les entreprises petites artisanales doivent démontrer l'existence du besoin urgent établi au sens de l'article 27 OLT1
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