Approbation des plans

art. 7 LTr et OLT4

Définition

Les plans de construction, d'agrandissement ou de transformation d'une entreprise industrielle doivent être soumis à l'approbation de l'autorité cantonale d'exécution (l'inspection du travail) qui donne son approbation lorsque les plans sont conformes aux prescriptions. La procédure est décrite aux articles 37 à 41 OLT4).

Commentaires

  • les normes de construction à respecter sont celles mentionnées notamment dans l'OLT4. Restent réservées les disposition d'aménagement du territoire et de police des construction, de protection incendies ainsi que de protetion de l'environnement
  • les normes de protection de la santé (art. 6, 35 à 36 LTr et OLT3) et de prévention des accidents et maladies professionnels sont réservées et peuvent, le cas échéant, faire partie intégrante des conditions à l'approbation de plans
  • l'approbation de plans est, dans de nombreux cantons, coordonnée avec la procédure d'octroi du permis de construire
  • à la fin de travaux, l'employeur doit requérir une autorisation d'exploiter  les locaux construits par requête auprès de l'inspection du travail. Pour ce faire, l'autorité d'exécution visite les locaux afin de vérifier le respect des dispositions légales. La procédure est décrite aux articles 42 à 44 OLT4.

Eléments de construction au sens de l'OLT4

Art Sujet Commentaire
4 Locaux de travail sans fenêtre En principe interdits, sauf autorisation expresse
5 Hauteur des locaux de travail entre 2.75 et 4.00 mètres, selon la surface
6 Largeur des passages 1.2 mètres
7 Nombre de cages d'escaliers Une pour chaque 900 m2 de surface
8 Nmbre et longueur des voies d'évacuation 35 à 50 mètres, selon les cas
9 Construction des voies d'évacuation  
10 Portes sur les voies d'évacuation Ouvertes dans le sens de la sortie et largeur de 90 cm
11 Echelles fixes  
12 Garde-coprs et balustrades Au moins 1m de haut avec plinthe et filière intermédiaire
13 Voies ferrées  
14 Quai de chargement  
15 Installations de transport  
16 Rampes Pente de 5, max. 10% selon les cas
17 Fenêtres 12.5% de la surface au sol
18 Installations de ventilation  
19 à 21 Entreprises avec dangers particuliers Dispositions particulïères
22 à 25 Entreprises avec dangers d'explosion Dispositions particulières

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