Loi fédérale sur le travail - SAMT RCJU

Définition

Sont réputées entreprises industrielles les entreprises qui fon usage d'installations fixes à caractère durable pour produire, transformer ou traiter des biens ou pour produire, transformer ou transporter de l'énergie lorsque:

• l'emploi de machines ou d'autres installations techniques ou bien l'exécution d'opérations en série déterminent la manière de travailler ou l'organisation du travail

et

• le personnel d'exploitation comprend, pour ces activités, au moins six travailleurs

ou

• des procédés automatiques exercent une influence déterminante sur la manière de travailler ou sur l'organisation du travail

ou

• la vie ou la santé des travailleurs sont exposées à des dangers particuliers.

Commentaires

• sont également considérées comme entreprises industrielles:
  • les entreprises qui incinèrent ou transforment des ordures
  • les entrepries d'approvisionnement en eau
  • les stations d'épuration des eaux
  • les usines à gaz
  • les usines électriques y compris les sous-stations
  • les usines atomiques
  • les usines de pompage et d'enmagasinage des installations de conduites pour le transport de combustibles et carburants liquides ou gazeux
• n'entrent pas en compte pour le calcul de l'effectif:
  • le personnel de bureau commercial ou technique
  • les travailleurs qui ne sont pas occupés à la production à la transformation ou au traitement de biens ou d'énergie
  • les apprentis
  • les volongaires
  • les stagiaires
  • le personnel temporaire
  • les travailleurs occupés principalement hors de l'entreprise industirlle

 

Entreprise non-industrielle

Par logique déduction de la définition de l'entreprise industrielle, toute entreprise qui ne peut être qualifiée d'industrielle au sens de la définition ci-dessus est une entreprise non-industrielle.

 

Commentaire

Certaines règles imposées par la loi fédérale sur le travail sont différentes qu'il s'agisse d'une entreprise industrielle ou d'une entreprise non-industrielle. Il s'agit des éléments suivants:

* Dans certains cantons (p. ex. GE, NE, JU, FR), les plans de construction, d'agrandissement ou de réaménagement des entreprises non-industrielles sont soumis à une vérification de la part de l'inspection du travail qui propose à l'autorité délivrant le permis de construire d'adjoindre à ce dernier des conditions de protection des travailleurs. Cette procédure est cependant strictement cantonale et n'est pas basée sur un article de la LTr. Elle a pour objectif d'aider les entreprises à tenir compte de la protection de la santé et de la prévention des accidents et maladies professionnelles, dès la conception d'un projet. Un élément efficace de prévention qui évite des interventions après construction, toujours plus coûteuses en temps, en argent et en nerfs.