Loi fédérale sur le travail - SAMT RCJU

Définition

Le dimanche est la période allant du samedi 23h00 au dimanche 23h00. Avec l'accord des travailleurs, cette période peut être avancée ou retardée d'une heure: entre 22h00 le samedi et 22h00 le dimanche ou entre 24h00 le samedi et 24h00 le dimanche.

 

Principe général

Le travail du dimanche est interdit.

Moyennant certaines conditions, notamment la preuve d'un besoin urgent, le travail du dimanche temporaire peut être autorisé par l'autorité cantonale (généralement l'inspection du travail) pour une durée maximale de six dimanches, jours fériés légaux inclus, par année civile. Moyennant d'autres conditions, notamment la preuve d'un besoin économique ou technique, le travail du dimanche régulier ou périodique (durée de plus de six dimanchers ou jours fériés légaux) peut être autorisé par le Seco.

 

Dérogation 1 : travail du dimanche à caractère temporaire

En cas de besoin urgent dûment établi, le travail du dimanche (ou jours fériés légaux)  temporaire peut être autorisé par l'autorité cantonale (généralement l'inspection du travail) pour une durée maximale de six dimanches par année civile.

Conditions

• Besoin urgent dument établi
• Consentement du travailleur concerné
• Supplément de salaire s de 50%
• Compensation par un repos compensatoire de même durée (voir ci-dessous)

 

Dérogations 2 : travail du dimanche à caractère régulier ou périodique

Si des raisons techniques ou économiques le rendent indispensable, le travail du dimanche régulier (plus de 6 dimanches par année) ou périodique peut être autorisé par le Seco.

Conditions

• Raisons techniques ou économiques : preuve de l'indispensabilité
• Consentement du travailleur concerné
• Compensation par un repos compensatoire de même durée (voir ci-dessous)

Remarque

Lorsque n'est établie qu'au cours de l'année civile le constat qu'un travailleur est, contre toute attente, appelé à exercer son activité pendant plus de six dimanches, jours fériés légaux inclus, le supplément de salaire de 50% reste dû pour les six premiers dimanches, jours fériés légaux inclus (art. 32a OLT1). 

 

Dérogation 3

Les cantons peuvent fixer au plus 4 dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu'une autorisation soit nécessare.

Commentaires

• si un canton ne définit aucun dimanche d'ouverture des magasins, cette dérolgation n'est pas applicable dans le canton considéré
• comme il s'agit de travail du dimanche de courte durée, les conditions relatives au travail du dimanche temporaire sont applicables soient :
  • le consentement des travailleurs
  • le supplément de salaire de 50%
  • le jour de congé compensatoire pour le dimanche travaillé

 

Dérogation 4

Pour certains domaines économiques, l'interdiction de travailler le dimanche est levée. Pour plus d'information, voir la rubrique générale 'Dérogations'.

 

Compensation du travail du dimanche

Principe général

Le travail du dimanche doit être compensé par un repos compensatoire de même durée.

 

Principe 1

Le travail dominical qui n'excède pas cinq heures doit être compensé par du temps libre de même durée.

Principe 2

Le travail dominical qui dure plus de cinq heures doit être compensé, pendant la semaine précédente ou suivante et immédiatement après le repos quotidien (11h) par un repos compensatoire d'au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail. La durée totale de repos sera ainsi d'au moins 35 heures.

Principe 3

Une fois toutes les 2 semaines au moins, le temps de repos hebdomadaire doit coïncider avec un dimanche complet et suivre ou précéder immédiatement le temps de repos quotidien.

 

Remarques

• Le travail du dimanche régulier ou périodique (dérogation 2 ci-dessus) n'est soumis à aucune compensation au sens de la LTr. Evidemment, le contrat de travail ou une CCT peuvent prévoir des compensations spécifiques.
• Dans certains domaines économiques bénéficiant d'une dérogation au sens de l'OLT2, le nombre de dimanches de congé et le congé un dimanche sur deux tombant le dimanche disparaît. Par exemple, dans le domaine hospitalier, seuls 12 dimanches de congé doivent être accordés et ils ne doivent pas nécessairement l'être de manière régulière. Plus d'informations sous la rubrique générale 'Dérogations'.
• Une réglementation spécifique est applicable au travail continu.