Durée du travail et du repos dans les établissements publics et corporations de droit public

art. 7 OLT1

Principe

Les dispositions de la LTr concernant la durée du travail et du repos s'appliquent de manière différente selon le statut juridique et le type de rapport de travail. Le tableau ci-après donne un aperçu de la situation:

Application des dispositions sur la durée du travail et du repos selon le statut juridique de l'établissement

 

Etablissements de droit public avec personnalité juridique

Etablissements de droit public sans personnalité juridique et corporation de droit public
Rapports de travail de droit privé applicables applicables
pour autant   que le statut de la fonction publique ne prévoie pas de dispositions plus avantageuses
Rapports de travail de droit public pas applicables
mais les minimas de la LTr en matière de protection de la santé, de durée du travail et du repos doivent être respectés (art. 71, let. b LTr)
en savoir plus		 pas applicables