Dispositions spéciales visant les entreprises de services dans les gares et les aéroports

Remarque

Les dispositions dérogatoires mentionnées ci-dessous ne sont applicables qu'aux domaines et aux travailleurs mentionnées dans le titre. Toutes les autres dispositions de la loi et qui ne font l'objet d'aucune dérogation sont applicables. Par exemple, le droit à une visite médicale pour le travail de nuit régulier est applicable dès le 1er août 2000, la compensation en temps de 10% pour le travail de nuit régulier et périodique est applicable dès le 1er août 2003.

Les dispositions dérogatoires ci-après sont applicables aux entreprises de services dans les gares et les aéroports ainsi qu'aux travailleurs qu'elles affectent au service de la clientèle:

Dérogation à l'obligation de solliciter une autorisation pour le travail du dimanche - art. 4, al. 2 OLT2

  • le travail  du dimanche est autorisé

 

Autorisation d'effectuer du travail supplémentaire le dimanche - art. 8, al. 1 OLT2

  • le travail supplémentaire est autorisé le dimanche

Conditions

  • les conditions fixées à l'introduction de travail supplémentaire doivent être respectées
  • le travail supplémentaire doit être compensé par un congé de même durée dans un délais de 14 semaines

 

Régularité des dimanches de congé - art. 12, al. 1 OLT2

  • les 26 dimanches de congé par année civile dont bénéficie le travailleur peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l'année civile.

 

Demi-journée de congé hebdomadaire - art. 14, al. 1 OLT2

  • le cumul des demi-journées de congé hebdomadaire peut s'effectuer pour une période de 8 semaines au maximum

Commentaires

  • l'article 26a OLT2 prévoit que c'est le Département fédéral de l'économie de la formation et de la recherche qui détermine les gares et aéroports qui peuvent disposer des dérogations ci-dessu. Pour ce faire, les critères suivants sont applicables:
    • les gares doivent réaliser un chiffre d'affaires annuel d'au moins 20 millions de francs dans le trafic des voyageurs ou être d'une grande importance régionale
    • les aéroports doivent être desservis par un trafic de ligne
  • les exploitants des aéroports ainsi que les autorités cantonales concernées sont consultés avant la décision du Département.