Assujettissement d'une entreprise industrielle

art. 5 al. 1 LTr et 32 à 36 OLT4

Définition

Une entreprise est déclarée industrielle au sens de la LTr suite à une procédure d'assujettissement rendue par l'autorité cantonale d'exécution de la LTr.

Les critères applicables sont ceux qui définissent l'entreprise industrielle - cliquez ici

Commentaires

Les conséquences d'un assujetissement sont les suivantes:

  • l'entreprise est déclarée industrielle au sens de la LTr
  • la durée maximale hebdomadaire de travail est de 45 heures
  • la durée maximale annuelle de travail supplémentaire est de 170 heurees
  • les locaux de l'entreprise dans lesquels s'exerce l'activité sont soumis à une procédure et une décision d'approbation des plans
  • l'entreprise a l'obligation d'assurer sont personnel auprès de la Suva (monopole) contre les accidents et maladies professionnels

La procédure d'assujettissement est décrite aux articles 32 à 36 OLT4.