Loi fédérale sur le travail - SAMT RCJU

Principe 1 

Toute entreprise industrielle est tenue d'avoir un règlement d'entreprise.

Commentaire

Les autres entreprises non industrielles peuvent établir volontairement un règlement d'entreprise.

Etablissement du règlement d'entreprise

L'employeur dispose de deux moyens pour établir un règlement d'entreprise :

• convenir du texte par écrit avec une délégation librement élue par les travailleurs au sens de la loi fédérale sur la protection des travailleurs (RS 822.14)
• l'établir seul après avoir entendu les travailleurs. Dans ce cas, le projet de règlement doit être afficher dans l'entreprise durant un mois à un endroit bien en vue. Il peut aussi être distribué aux travailleurs. L'employeur doit ensuite entendre les travailleurs dans les 4 semaines à moins qu'ils ne lui communiquent leur avis par écrit

Contenu du règlement d'entreprise

• dispositions sur la protection de la santé et la prévention des accidents
• dispositions sur l'ordre intérieur
• dispositions sur le comportement des travailleurs dans l'entreprise
• sanctions disciplinaires en cas de non respect

Commentaires

• Le règlement d'entreprise est le document idéal pour traiter toute une série de sujet qui doivent être réglés au sein de l'entreprise. Par exemple:
  • donner les éléments nécessaires à la prévention des harcèlements
  • régler les pratiques en matière de fumée (il est interdit de fumer dans les locaux d'une entreprise; les fumeurs souhaitent cependant pouvoir s'adonner à la fumée, à l'extérieur par exemple). Il s'agit de régler ce sujet
  • régler les pratiques en matière d'habit de travail
  • régler les pratiques en matière de saisie du temps de travail
  • donner les règles en matière de déplacements extérieurs
• Il est recommandé de fournir à l'inspection du travail un exemplaire du projet de règlement d'entreprise avant de l'afficher ou de la mettre en consultation auprès des travailleurs. Cela permet de vérifier qu'aucune disposition du règlement n'est contraire au droit en vigueur et, le cas échéant, de corriger un possible problème.

Communication du règlement

• après avoir entendu les travailleurs, l'employeur affiche le règlement d'entreprise  à un endroit bien en vue ou le distribue aux travailleurs
• le règlement d'entreprise est remis à l'autorité cantonale (inpection du travail) qui en contrôle le contenu. Si certains élément du règlement sont contraires aux dispositions de la LTr, l'autorité cantonale en fait part à l'employeur via la procédure administrative applicable (art. 51 LTr).

Le Seco a produit un exemple de règlement d'entreprise qui peut être complété et modifié en fonction des besoins de l'entreprise.