L'indispensabilité technique ou économique

art. 28 OLT1

L'indispensabilité technique ou économique est la condition à l'obtention d'un permis de travail de nuit ou de travail du dimanche de longue durée.

Indispensabilité technique

Il y a indispensabilité technique lorsqu'un procédé de travail ou des travaux ne peuvent être interrompus ou reportés, notamment pour l'une des raisons suivantes:

  • des inconvénients majeurs et inacceptables seraient engendrés pour la production et le produit du travail ou les installations de l'entreprise ou
  • des risques qui en résulteraient pour la santé des travailleurs ou pour le voisinage de l'entreprise ou
  • la chaîne d'approvisionnement ou le flux de marchandises entre des entreprises ou en leur sein serait interrompu ou
  • l'approvisionnement de la population en biens qui lui sont quotidiennement nécessaires ne serait pas garanti.

 

Indispensabilité économique

Il y a indispensabilité économique lorsque:

  • le procédé de travail utilisé requiert inévitablement un investissement élevé, impossible à amortir sans faire appel au travail de nuit ou du dimanche,
  • l'interruption et la reprise d'un procédé de travail engendrent des coûts supplémentaires élevés susceptibles de compromettre fortement la compétitivité de l'entreprise par rapport à ses concurrents s'il ne peut être fait appel au travail de nuit ou du dimanche ou
  • Sont assimilés à l'indispsensabilité économique les besoins particuliers des consommateurs :
    • que l'intérêt public exige de satisfaire compte tenu du caractère indispensable de biens ou de services pour les consommateurs concernés, et
  • auxquels il est impossible de répondre sans faire appel au travail de nuit ou du dimanche.

Il y a présomption d'indispensabilité de travail de nuit ou du dimanche pour les procédés de travail énumérés à l'annexe de l'ordonnance 1 et pour les procédés de travail indissociables de ces derniers, en particulier les travaux préparatoires, les contrôles de qualité et les travaux de logistique.

Remarques

  • les commentaires du Seco à l'art. 28 OLT1 donnent plus de renseignements.
  • l'annexe de l'OLT 1 donne la liste des procédés de production pour lesquels il y a présomption d'indispensabilité.
  • le Seco défini si les critères de l'indispensabilité sont remplis par l'entreprise qui requiert un permis de travail de nuit ou du dimanche de longue durée.

 

Plus d'information : annexe à l'OLT1

Art. 28 : indispensabilité technique et économique (PDF, 449 Ko)