L'indispensabilité technique ou économique

art. 28 OLT1

Indispensabilité technique

L'indispensabilité technique ou économique est la condition à l'obtention d'un permis de travail de nuit ou de travail du dimanche de longue durée. Il est défini comme suit à l'article 28 OLT1:

Il y a indispensabilité technique lorsqu'un procédé de travail ou des travaux ne peuvent être interrompus ou reportés, notamment en raison:

  • des inconvénients majeurs et inacceptables que leur interruption ou leur report comporterait pour la production et le produit du travail ou les installations ou
  • des risques qui en résulteraient pour la santé des travailleurs ou pour le voisinage de l'entreprise

 

Indispensabilité économique

Il y a indispensabilité économique lorsque:

  • l'interruption d'un procédé de travail engendre des coûts considérables susceptibles de compromettre fortement al compétitivité de l'entreprise par rapport à ses concurrents, ou
  • le procédé de travail utilisé requiert inévitablement un investissement considérable, impossible à amortir sans travail de nuit ou du dimanche,
  • la compétitivité de l'entreprise est fortement compromise face aux pays à niveau social comparable, où la duré du travail est plus longue et les conditions de travail différentes, et que la délivrance du permis, selon toute vrasemblance, assure le maintien de l'emploi
  • il s'agit d'assurer les besoins particuliers des consommateurs que l'intérêt public exige de satisfaire.
    Sont réputés besoins particuliers, les biens ou services indispensables quotidiennement et:
    - dont une grande partie de la population considérerait le défaut comme une carence majeure, et
    - dont la nécessité est permanente ou se manifeste plus particulièrement de nuit ou le dimanche.

Remarques

  • les commentaires du Seco à l'art. 28 OLT1 donnent plus de renseignements.
  • l'annexe I à la LTr donne la liste des procédés de production pour lesquels il y a présomption d'indispensabilité
  • le Seco défini si les critères de l'indispensabilité sont replis par l'entreprise qui requiert un permis de travail de nuit ou du dimanche de longue durée