Participation des travailleurs

art. 48 LTr et 69 à 71 OLT1

Définition

La participation des travailleurs a pour but de favoriser le dialogue à l'intérieur de l'entreprise, et par là, de contribuer à renforcer la collaboration entre l'employeur et le personnel. La LTr prévoit un droit de veto des travailleurs dans certains cas (consentement du travailleur et accord des travailleurs).

 

Principe

Les travaillurs et travailleuses ont des droits de participation dans plusieurs domaines relatifs à la LTr

  • questions relatives à la protection de la santé
  • organisation du temps de travail
  • aménagement des horaires de travail
  • mesures supplémentaires concernant le travail de nuit

Le droit de participation au sens de la loi fédérale sur la participation s'étend au changement de propriétaire de l'entreprise et aux cas de licenciements collectifs.

 

Les différents droit de participation sont:

Droits exercés collectivement

  • droit de participation ou consultation
  • droit d'être consulté (audition)
  • droit à l'information et affichage
  • accord

 

Droits exercés individuellement

  • consentement ou accord du travailleur

 

Participation (droit collectif)

Définition

Les travailleurs et travailleuses ou leur représentation dans l'entreprise doivent être informés suffisamment tôt et de manière globale sur toutes les questions mentionnées ci-dessous. Ils doivent avoir le temps de faire des propositions et d'être entendus.

 

Principe 1

L'information et surtout la consultation des travailleuses et travailleurs ou leur représentation dans l'entreprise doivent être menés avant que l'employeur ne prenne sa décision.

 

Principe 2

La participation repose sur le principe de la bonne foi. En l'occurence, elle s'exerce durant les heures de travail et l'employeur est tenu de mettre à disposition des travailleurs ou de leurs représentants dans l'entreprise les locaux, les moyens matériels et les services administratifs nécessaires à l'exercice de leurs droits.

 

Principe 3

Les travailleuses et les travailleurs ou leurs représentants dans l'entreprise ont le droit de formuler des propositions et d'obtenir communication des motifs de la décision prise lorsque les objections soulevées par eux n'ont pas été prises en compte ou qu'elles ne l'ont été que partiellement.

 

Domaines

  • organisation du travail, temps de travail et aménagement des horaires
  • mesures supplémentaires concernant le travail de nuit
  • association aux visites des organes d'exécution (ICT, Suva, IFT)
  • installation de machines et appareils de production
  • aménagement des locaux et postes de travail, locaux sanitaires, vestiaires, etc. (voir OLT3).
  • environnement des postes de travail (conditions de travail)

 

Délais 

Pour la planification ou la modification des horaires de travail, y compris les services de piquet, les dates d'introduction des nouveaux horaires doivent être communiquées en rèle générale 2 semaines avant une intervention prévue sur la base du nouvel horaire.

 

L'audition (droit d'être consulté) (droit collectif)

Définition

avant de prendre une décision, l'employeur doit entendre les travailleurs et prendre leur avis.
Par entente des travailleuses et des travailleurs, on entend la formulation par l'employeur à ses collaboratrices et collaborateurs de ses objectifs en matière d'horaires de travail (travail du soir entre 20h00 et 23h00). Les travailleuses et travailleurs doivent être informés sur l'ensemble des éléments qui rendent indispensable l'introduction du travail du soir.

 

Domaine

Introdution du travail du soir entre 20h00 et 23h00.

 

Remarque

il n'y a pas de droit à faire des propositions. Par contre, l'introduction du travail du soir correspond à une modification importante des horaires et de l'organisation du travail. Dans ce cas, le droit de participation s'applique dans son ensemble, y compris le droit de faire des propositions.

 

Droit à l'information et affichage des horaires (droit collectif)

Définition

les travailleurs et travailleuses ou leur représentation dans l'entreprise doivent être informés suffisamment sur tous les domaines de la participation.

 

Principe

l'information doit être conçue de manière à ce que les travailleurs ou leurs représentants connaissent la totalité des bases des décisions prises et puissent se forger une opinion à leur sujet.

 

Affichage

l'employeur est tenu de porter à la connaissance des travailleurs,par voie d'affichage ou par tout autre moyen approprié:

  • l'horaire de travail,
  • les autorisations accordées,
  • les dispositions de protection spéciales liées à l'horaire ou aux autorisations de travail.

 

Accord des travailleurs (droit collectif)

Définition

Avant l'introduction d'une nouvelle mesure, la représentation des travailleurs dans l'entreprise ou, à défaut, la majorité des travailleurs concernés doit avoir donné son accord.

 

Domaine

Déplacement de + ou - une heure de la fourchette de travail du jour et du soir de 17 heures (déplacement entre 05h00 et 22h00 ou entre 07h00 et 24h00).

Le consentement ou accord du travailleur (droit individuel)

Définition 

pour certains horaires ou travaux, l'employeur doit impérativement obtenir l'accord (consentement) du travailleur concerné. Si le travailleur ou la travailleuse n'est pas d'accord, il  ou elle ne peut pas être contraint à accepter le travail ou l'horaire en question.

 

Domaines

  • travail de nuit,
  • travail du dimanche ou un jour férié officiel,
  • travail continu,
  • prolongation de la durée du travail de 10 heures dans 12 heures en cas de travail de nuit à caractère temporaire,
  • suppression de l'alternance des équipes (consentement écrit),
  • travail supplémentaire en cas de responsabilités familiales,
  • modification de l'horaire du service de piquet (en cas de responsabilités familiales).
  • travail pour les femmes enceintes et les femmes qui allaitent (on ne peut employer une femme enceinte ou un femme qui allaite qu'avec son consentement)

 

Remarques

  • l'accord ou le consentement doit être obtenu avant l'introduction de l'horaire ou du travail en question
  • le consentement est considéré comme obtenu lorsque le travailleur ou la travailleuse a signé un contrat de travail prévoyant expressément un horaire de nuit
  • d'autres droits spécifiques à la protection de la maternité et des femmes qui allaitent sont décrites dans les pages spécifiques du site