Champ d'application

Exclusion quant aux personnes - art. 3 et 3a let. b et c LTr

Principe

En règle générale, les dispositions de la loi s'appliquent à l'ensemble des travailleurs actifs sur le territoire de la Confédération. Cependant, certains travailleurs et certaines activités sont exclues de l'ensemble ou d'une partie du champ d'application de la loi. Les critères d'exclusion sont notamment:

  • le type d'activité
  • le lieu d'activité
  • les rapports de travail liant employeur et travailleurs
  • etc.

On distingue les dispositions sur la durée du travail et du repos (tout le chapite III de la LTr) et les dispositions sur la protection de la santé (articles 6, 35 et 36a LTr ainsi que toute l'ordonnance 3). Le tableau ci-après donne des informations complémentaires.

Exclusion quant aux personnes

Type d'activité

Dispositions sur la durée du travail

Dispositions sur la protection de la santé

Art. 6, 35 et 36a LTr et toute l'OLT3
 
Ecclésiastiques pas applicables pas applicables
Pesonne au service d'une église pas applicables pas applicables
Personnel en Suisse d'un Etat étranger pas applicables pas applicables
Personnel en Suisse d'une organisation internationale pas applicables pas applicables
Equipages des entreprises de transport aérien pas applicables pas applicables
Travailleurs à fonction dirigeante élevée pas applicables applicables
Activités artistiques indépendantes pas applicables applicables
Activités scientifiques pas applicables applicables
Membre de la famille dans les entreprises familiales pas applicables pas applicables
Enseignants des écoles privées pas applicables applicables
Enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants dans les établissements pas applicables applicables
Travailleurs à domicile pas applicables pas applicables
Voyageurs de commerce pas applicables pas applicables
Moniteurs de conduite (sont assimilés aux enseignants selon la note du seco du 21.2.2008) pas applicables applicables