Jours fériés officiels

art. 20a LTr

Définition

Principe 1

En plus du premier août, les cantons peuvent assimiler au dimanche 8 autres jours fériés par an au plus et les fixer différemment selon les régions.

 

Principe 2

Les prescriptions sur le travail du dimanche prévues dans la LTr sont applicables, pour ces jours, aux entreprises soumises à cette loi.
Sans autorisation expresse, il est donc interdit de travailler les jours fériés officiels.

 

Paiement du salaire lors des jours fériés officiels :

Principe 1

A l'exception du 1er août, le paiement du salaire est assuré selon les termes du contrat individuel ou de la convention collective de travail (paiement du salaire, rattrappage, etc.)

 

Principe 2

Au sens de l'article 110, alinéa 3 de la Constitution fédérale, le jour de la fête nationale (1er août) est assimilé au dimanche et il est rémunéré.