Dispositions spéciales visant les prestataires de services postaux

Remarque

Les dispositions dérogatoires mentionnées ci-dessous ne sont applicables qu'aux domaines et aux travailleurs mentionnées dans le titre. Toutes les autres dispositions de la loi et qui ne font l'objet d'aucune dérogation sont applicables. Par exemple, le droit à une visite médicale pour le travail de nuit régulier et la compensation en temps de 10% pour le travail de nuit régulier sont applicables.

Les dispositions dérogatoires ci-après sont applicables aux les travailleurs occupés par les prestataires de services postaux.

Dérogation à l'obligation de solliciter une autorisation pour le travail de nuit et le travail du dimanche - art. 4 OLT2

  • le travail de nuit est autorisé
  • le travail du dimanche est autorisé

Condition

  • en moyenne au cours de l'année civile, les envois postaux correspondant à une offre de services postaux relevant du service universel au sens de l'art. 29 de l'ordonnance du 29 août 2012 sur la poste doivent représenter la partie principale des envois traités la nuit et le dimanche

Remarque

  • la dérogation n'est pas applicable aux travailleurs occupés aux guichets ou qui fournissent des renseignements à la clientèle
  • les entreprises concernés sont les prestataires qui proposent aux clients à titre professionnel la réception, la collecte, le tri, le transport et la distribution des envois postaux et qui assument ainsi la responsabilité envers les clients finaux
  • Pour bénéficier de la dérogation, l'entreprise doit spécifiquement fournir une offre qui relève du service universel
  • la dérogation ne s'applique pas aux services de paiement