Loi fédérale sur le travail - SAMT RCJU

Dispositions spéciales visant le personnel assumant des tâches relevant des technologies de l'information et de la communication

Remarque

Les dispositions dérogatoires mentionnées ci-dessous ne sont applicables qu'aux domaines et aux travailleurs mentionnées dans le titre. Toutes les autres dispositions de la loi et qui ne font l'objet d'aucune dérogation sont applicables. Par exemple, le droit à une visite médicale pour le travail de nuit régulier est applicable dès le 1er août 2000, la compensation en temps de 10% pour le travail de nuit régulier et périodique est applicable dès le 1er août 2003.

Les dispositions dérogatoires ci-après sont applicables au personnel assumant des tâches relevant des technologies de l'information et de la communication:

Dérogation à l'obligation de solliciter une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche - art. 4 OLT2

• le travail de nuit et du dimanche est autorisé.

Condition

Le travail de nuit et du dimanche doit être indispensable aux opérations suivantes sur une structure informatique ou sur une structure du réseau dont l'interruption pendantles heures de secive mettrait en péril le fonctionnement de l'entreprise:

• remédier aux perturbations de la structure informatique ou de la structure du réseau, ou
• procéder à la maintenance de la structure informatique ou de la structure du réseau lorsqu'aucune planification ou mesure organisationnelle ne permet de l'effectuer de jour, pendant les jours ouvrables.