Entreprises fournissant des services destinés à des manifestations

art. 43a OLT2

Dispositions spéciales visant les entreprises fournissant des services destinés à des manifestations

Remarque

Les dispositions dérogatoires mentionnées ci-dessous ne sont applicables qu'aux domaines et aux travailleurs mentionnées dans le titre. Toutes les autres dispositions de la loi et qui ne font l'objet d'aucune dérogation sont applicables. Par exemple, le droit à une visite médicale pour le travail de nuit régulier est applicable dès le 1er août 2000, la compensation en temps de 10% pour le travail de nuit régulier et périodique est applicable dès le 1er août 2003.

Les dispositions dérogatoires ci-après sont applicables aux entreprises fournissant des services destinés à des manifestations et aux travailleurs qu'elles occupent.

Sont réputés entreprises fournissant des services à des manifestations les entreprises qui fournissent des prestations pour l'organisation et la réalisation de manifestations comme des tournées, des festivals, des concerts, des comédies musicales, des évènements marketing, des assemblées, des galas ou des manifestations sportives.

Dérogation à l'obligation de solliciter une autorisation pour le travail de nuit et du dimanche - art. 4, OLT2

  • le travail de nuit et du dimanche est autorisé pour autant qu'il soit nécessaire au montage et au démontage des installations et des équipements de manifestations ainsi qu'à leur exploitation et à leur entretien.

 

Prolongation de la semaine de travail - art. 7, al. 1 OLT2

  • les travailleurs peuvent être occupés pendant 11 jours consécutifs au plus

Conditions

  • les travailleurs bénéficient d'un minimum de trois jours consécutifs de congé immédiatement après la période de travail
  • la semaine de cinq jours consécutifs de travail doit être observée en moyenne durant l'année civile

ATTENTION: cette disposition n'est applicable qu'aux travailleurs occupés lors d'une seule et même manifestation de longue durée sans interruption. Il n'est pas possible de bénéficier des dispositions de l'art. 7 al. 1 et de l'art. 10, al. 4 en même temps.

 

Durée du travail de nuit - art. 10, al. 4 OLT2

  • En cas de travail de nuit, la durée du travail quotidient peut s'élever au maximum à 11 heures dans un intervalle de 13 heures

Condition

  • la durée hebdomadaire moyenne du travail quotidien ne doit pas excéder 9 heures par semaine civile

ATTENTION: si l'entreprise applique l'article 7, al. 1 OLT2 (prolongation de la semaine de travail), la dérogation prévue à l'art. 10, al. 4 OLT2 ne peut être utilisée en même temps.

 

Déplacement de la période du dimanche - art. 11 OLT2

La période du dimanche selon l'art. 18, al. 1 de la loi peut être avancée ou retardée de 3 heures au maximum.

 

Nombre de dimanches de congé- art. 12, al. 1 OLT2

  • Les 26 dimanches de congés par année civile peuvent être répartis de manière irréguliaire au cours de l'année
  •  

Condition

  • un dimanche libre doit être accordé au minimum par trimestre civil

 

Repos compensatoire pour travail effectué les jours fériés - art. 13 OLT2

  • Le repos compensatoire pour le travail effectué les jours fériés peut être accordé en bloc pour une année civile.