Personnel de vente dans les boulangeries, pâtisseries et confiseries

Dispositions spéciales visant les activités de vente dans les boulangeries, les pâtisseries et les confiseries

Remarque

Les dispositions dérogatoires mentionnées ci-dessous ne sont applicables qu'aux domaines et aux travailleurs mentionnées dans le titre. Toutes les autres dispositions de la loi et qui ne font l'objet d'aucune dérogation sont applicables. Par exemple, le droit à une visite médicale pour le travail de nuit régulier et la compensation en temps de 10% pour le travail de nuit régulier sont applicables.

Les dispositions dérogatoires ci-après sont applicables aux les travailleurs occupés à la vente dans boulangeries, pâtisseries et confiseries:

Dérogation à l'obligation de solliciter une autorisation pour le travail du dimanche - art. 4, al. 2 OLT2

  • le travail du dimanche est autorisé

 

Répartition des dimanches de congé - art. 12, al. 2 OLT2

  • le travailleur bénéficie d'au moins 12 dimanches de congé par année civile. Ils peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l'année civile à la condition suivante :

Conditions

  • les semaines sans dimanche de congé comportent, immédiatement à la suite du repos quotidien, un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives
  • Commentaire : la duré minimale de ce repos hebdomadaire est donc de 36 heures + 11 heures de repos quotidien = 47 heures

 

Repos compensatoire pour le travail effectué les jours fériés - art. 13 OLT2

  • le repos compensatoire pour le travail effectué les jours fériés peut être accordé en bloc pour une année civile