Dispositions spéciales visant les maisons de jeu

 

Remarque

Les dispositions dérogatoires mentionnées ci-dessous ne sont applicables qu'aux domaines et aux travailleurs mentionnées dans le titre. Toutes les autres dispositions de la loi et qui ne font l'objet d'aucune dérogation sont applicables. Par exemple, le droit à une visite médicale pour le travail de nuit régulier est applicable dès le 1er août 2000, la compensation en temps de 10% pour le travail de nuit régulier et périodique est applicable dès le 1er août 2003.

Les dispositions dérogatoires ci-après sont applicables aux maisons de jeu ainsi qu'aux travailleurs qu'ils occupent :

 

Dérogation à l'obligation de solliciter une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche  - art. 4 OLT2

  • le travail de nuit et du dimanche est autorisé

 

Réduction du nombre de dimanches de congé - art. 12, al. 2 OLT2

  • le travailler bénéficie d'au moins 12 dimanches de congé par année civile. Ils peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l'année civile à la condition suivante:

Condition

  • les semaines sans dimanche de congé comportent, immédiatement à la suite du repos quotidien, un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives

 

Cumul des demi-journées de congé hebdomadaire - art. 14, al. 2 OLT2

  • le cumul des demi-journées de congé hebdomafaire peut s'effectuer pour une période de 12 semaines au maximum

Condition

  • l'activité de l'entreprise doit être soumise à de fortes variations saisonnières

 

Durée et espace de la demi-journée de congé hebdomadaire - art. 14, al. 3 OLT2

  • la demi-journée de congé hebdomadaire est de 8 heures. Accordée le matin, elle se termine à 12 heures; accordée l'après-midi, elle débute à 14 heures.
  • La durée de la demi-journée de congé hebdomadaire peut être abaissée à 6 heures consécutives, pour autant que la perte d'heures de repos qui en résulte soit cumulée et compensée en bloc dans un délai de 6 mois